Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 13bis
CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Amendes administratives]1
<Abrogé par DRW 2025-12-19/13, art. 70, 065; En vigueur : 01-01-2026>
Refers to
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 065
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 70