Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 39
Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — Sous-section 3.
<Abrogé par DRW 2017-06-01/10, art. 22, 041; En vigueur : 28-07-2017>
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