Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 39
Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — Sous-section 3.
<Abrogé par DRW 2017-06-01/10, art. 22, 041; En vigueur : 28-07-2017>
Ссылается на
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 041
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 22