Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 58
Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1
<Abrogé par DRW 2017-06-01/10, art. 23, 041; En vigueur : 28-07-2017>
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- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 23