Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 58
Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1
<Abrogé par DRW 2017-06-01/10, art. 23, 041; En vigueur : 28-07-2017>
Refers to
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 041
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 23