Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 68bis

CHAPITRE IV. [1 - Des aides aux sociétés de logement de service public]1 — Section 1ebis. [1 Aides aux projets de mixité sociale]1

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Selon les modalités définies par le Gouvernement, la Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logements de service public qui met en oeuvre un projet de mixité sociale.

Le Gouvernement détermine les modalités du régime d'aides instaurée par le présent article dans le respect des dispositions de l'article 209.

История на изменения

(1)<Inséré par DRW 2023-09-28/16, art. 10, 060; En vigueur : 01-10-2023>

Препраща към

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 209