Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 68bis

CHAPITRE IV. [1 - Des aides aux sociétés de logement de service public]1 — Section 1ebis. [1 Aides aux projets de mixité sociale]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Selon les modalités définies par le Gouvernement, la Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logements de service public qui met en oeuvre un projet de mixité sociale.

Le Gouvernement détermine les modalités du régime d'aides instaurée par le présent article dans le respect des dispositions de l'article 209.

Amendment history

(1)<Inséré par DRW 2023-09-28/16, art. 10, 060; En vigueur : 01-10-2023>

Refers to

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 209