Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 378

CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels. — Section II. - Congés exceptionnels.

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(Antérieurement LIII.CIII.3.) L'agent obtient un congé :

1° pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps;

2° pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps.

Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.

Alinéa 3 abrogé.

История на изменения

(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 161, 024; En vigueur : 01-05-2009>

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