Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 403
LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.
(Antérieurement LIII.CVIII.3.) La durée maximale du congé pour motifs impérieux d'ordre familial est réduite à due concurrence conformément à l'article 373, § 1er. Art. 404. (Antérieurement LIII.CVIII.4.) Pour l'ensemble de la carrière de l'agent, ces congés ne peuvent excéder cinq cent quarante jours ouvrables.
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- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 373
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 404