Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 403

LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

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(Antérieurement LIII.CVIII.3.) La durée maximale du congé pour motifs impérieux d'ordre familial est réduite à due concurrence conformément à l'article 373, § 1er. Art. 404. (Antérieurement LIII.CVIII.4.) Pour l'ensemble de la carrière de l'agent, ces congés ne peuvent excéder cinq cent quarante jours ouvrables.

Refers to

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 373
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 404

Cited by

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 368
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 455