Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 527
CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours. — Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.
(Antérieurement LIV.TII.CI.8.) Lorsqu'une personne est appelée à effectuer des déplacements fréquents dans sa résidence administrative, elle peut obtenir le remboursement des frais d'utilisation des moyens de transport en commun, pour les déplacements de service.
En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 2, 046; En vigueur : 01-01-2014>