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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 527

CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours. — Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

(Antérieurement LIV.TII.CI.8.) Lorsqu'une personne est appelée à effectuer des déplacements fréquents dans sa résidence administrative, elle peut obtenir le remboursement des frais d'utilisation des moyens de transport en commun, pour les déplacements de service.

En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 2, 046; En vigueur : 01-01-2014>