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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 58

CHAPITRE V. - De la carrière. — Section 3. [1 De la promotion par accession à un niveau supérieur.]1

В силаОфициален текст

FRNL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

§ 1er. Peut être promu par accession à un niveau supérieur :

1° au grade d'attaché, l'agent du niveau B ou du niveau C;

2° au grade de gradué, l'agent du niveau C;

3° au grade d'assistant, l'agent du niveau D.

§ 2. Peut être promu l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :

1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;

2° justifier de l'évaluation favorable;

3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;

4° être lauréat d'un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.

История на изменения
  • (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>