Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 74
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière. — CHAPITRE X. - [1 De la réaffectation.]1
La réaffectation est l'attribution par le Gouvernement d'un nouvel emploi à un agent qui n'est plus affecté à aucun emploi.
La réaffectation s'opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour son attribution par promotion. à l'exception, pour ce qui concerne la réaffectation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.
Les agents en instance de réaffectation sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé.
История на изменения
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>