CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 112
CHAPITRE X. - Personnes morales.
Le transfert du siège statutaire d'une personne morale d'un Etat à un autre n'a lieu sans interruption de la personnalité qu'aux conditions auxquelles le permet le droit de ces Etats.
En cas de transfert du siège statutaire sur le territoire d'un autre Etat, la personne morale est régie par le droit de cet Etat à partir du transfert.
История на изменения
- (1)<L 2019-03-23/06, art. 16, 013; En vigueur : 01-05-2019>
- Fusion et scission.