CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 34
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 1re. - Etat, capacité, autorité parentale et protection de l'incapable.
§ 1er. Hormis les matières où la présente loi en dispose autrement, l'état et la capacité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nationalité.
Toutefois, la capacité est régie par le droit belge si le droit étranger conduit à l'application de ce droit.
La capacité acquise conformément au droit applicable en vertu des alinéas 1er et 2 ne se perd pas par l'effet d'un changement de nationalité.
§ 2. Les incapacités propres à un rapport juridique sont régies par le droit applicable à ce rapport.
Droit applicable en matière d'autorité parentale, de tutelle et de protection de la personne ou des biens de celle-ci.
История на изменения
- (1)<L 2019-03-10/03, art. 26, 016; En vigueur : 01-01-2021>