CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 47
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 3. - Droit applicable au mariage.
§ 1er. Les formalités relatives à la célébration du mariage sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré.
§ 2. Ce droit détermine notamment si et selon quelles modalités :
1° des declarations et publications préalables au mariage sont requises dans cet Etat;
2° l'acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat;
3° le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit;
4° le mariage peut avoir lieu par procuration.
Droit applicable aux effets du mariage.