CODIP чл. 48

§ 1er. Sous réserve des articles 49 à 54, les effets du mariage sont régis :

1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux ont leur résidence habituelle au moment où ces effets sont invoqués ou, lorsque l'effet invoqué affecte un acte juridique, au moment où celui-ci a été passé;

2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité au moment où ces effets sont invoqués ou, lorsque l'effet invoqué affecte un acte juridique, au moment où celui-ci a été passé;

3° dans les autres cas, par le droit belge.

§ 2. Le droit designé au § 1er détermine, notamment :

1° les devoirs de cohabitation et de fidélité;

2° la contribution des époux aux charges du mariage;

3° la perception des revenus par chaque époux et leur affectation;

4° l'admissibilité des contrats et libéralités entre époux, et la révocation de celles-ci;

5° les modalités de la représentation d'un des époux par l'autre;

6° la validité à l'égard d'un époux d'un acte passé par l'autre qui affecte les intérêts de la famille, ainsi que la réparation des conséquences dommageables d'un tel acte à l'égard de cet époux.

§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, le droit de l'Etat sur le territoire duquel est situé l'immeuble qui sert au logement principal de la famille régit l'exercice, par l'un des époux, de droits concernant cet immeuble ou des meubles qui garnissent celui-ci.