CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 51
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 4. - Droit applicable au régime matrimonial.
A défaut de choix du droit applicable par les époux, le régime matrimonial est régi :
1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage;
2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre epoux ont la nationalité au moment de la célébration du mariage;
3° dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été célébré.
Droit applicable à la forme du choix d'un régime matrimonial.