CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 56
CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 5. - Dissolution du mariage et séparation de corps.
Le droit applicable au divorce et à la séparation de corps détermine notamment :
1° l'admissibilité de la séparation de corps;
2° les causes et conditions du divorce ou de la séparation de corps ou, en cas de demande conjointe, les conditions du consentement, y compris son mode d'expression;
3° l'obligation d'un accord entre époux portant des mesures concernant la personne, les aliments et les biens des époux et des enfants dont ils ont la charge;
4° la dissolution du lien matrimonial ou, en cas de séparation, l'étendue du relâchement de ce lien.
Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volonté du mari.