CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 63
CHAPITRE V. - [1 Filiation et filiation adoptive]1 — Section 1re. - [1 Filiation]1
Le droit applicable en vertu de l'article 62 détermine notamment :
1° qui est admis à rechercher ou à contester un lien de filiation;
2° la charge et l'objet de la preuve du lien de filiation, ainsi que la détermination des modes de preuve;
3° les conditions et les effets de la possession d'état;
4° les délais d'intentement de l'action.
Droit applicable aux formalités de la reconnaissance.