CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 64
CHAPITRE V. - [1 Filiation et filiation adoptive]1 — Section 1re. - [1 Filiation]1
L'acte de reconnaissance est établi selon les formalités prévues, soit par le droit applicable à la filiation en vertu de l'article 62, § 1er, alinéa 1er, soit par le droit de l'Etat sur le territoire duquel il est établi.
Compétence pour recevoir la reconnaissance.