Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D139
TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Champ d'application ]1
Les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux dispositions visées à l'article D.138 et aux dispositions réglementaires prises en vertu de celles-ci.
История на изменения
- (1)<DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>