Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D139

TITRE Ier. - [1 Dispositions générales [2 et computation des délais]2.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Champ d'application ]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables aux dispositions visées à l'article D.138 et aux dispositions réglementaires prises en vertu de celles-ci.

Amendment history

(1)<DRW 2019-05-06/14, art. 1, 044; En vigueur : 01-07-2022>