Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D234
Partie X [1 Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement]1
Les statuts de la SPAQuE et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement approuve également :
1° la composition du Conseil d'administration;
2° la création de filiales et la cession de participations majoritaires;
3° les augmentations de capital.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2023-03-09/13, art. 235, 049; En vigueur : 10-08-2023>