Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D234

Partie X [1 Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement]1

In forceOfficial text

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Les statuts de la SPAQuE et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Le Gouvernement approuve également :

1° la composition du Conseil d'administration;

2° la création de filiales et la cession de participations majoritaires;

3° les augmentations de capital.

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