Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D279
CHAPITRE II. [1 - Mécanismes de récupération des coûts autres que la tarification]1 — Section 5. [1 - Déclaration, paiement et recouvrement des contributions et des taxes]1
La déclaration est envoyée ou remise au siège de l'Administration, avant le 31 mars de chaque année. La S.P.G.E. adresse à l'Administration les données des relevés des rejets d'eaux usées industrielles, avant le 31 mars de chaque année.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2014-12-12/02, art. 73, 027; En vigueur : 01-01-2015>