Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D29-3

Lorsqu'en vertu de législations différentes, un même projet doit être soumis à enquête publique, il peut n'être organisé qu'une seule enquête publique et, le cas échéant, qu'une seule réunion d'information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations.

A cette fin, si le projet relève de plusieurs catégories énumérées à l'article D.29-1 :

1° les modalités de participation du public s'effectuent conformément aux dispositions du présent titre relatif à la catégorie supérieure dont le projet relève;

2° (le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis par l'article D.29-14 pour chacun des projets visés à l'article D.29-1.) <Erratum, voir M.B. 20-03-2008, p. 16085>