Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D444
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
L'article 228 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
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- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. 228
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
L'article 228 entre en vigueur le 1er janvier 2005.