Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D444
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
L'article 228 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Refers to
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 228
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
L'article 228 entre en vigueur le 1er janvier 2005.