Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D53-5
Partie II du Livre II.
L'autorité de bassin peut commencer par élaborer un plan de gestion des risques d'inondation à l'échelle de chaque sous-bassin hydrographique wallon. Ces plans sont ensuite agrégés et, le cas échéant, adaptés en vue de constituer le projet de plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon puis le plan de gestion des risques d'inondation du bassin hydrographique wallon.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2010-02-04/22, art. 6, 013; En vigueur : 14-03-2010>
- B. [1 Procédure d'élaboration]1
- (1)<Inséré par DRW 2010-02-04/22, art. 6, 013; En vigueur : 14-03-2010>