Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1122-37

§ 1er. Le conseil communal peut déléguer, au collège communal, la compétence d'octroyer les subventions :

1° qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle;

2° en nature;

3° ...

En cas d'urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal en matière d'octroi de subventions. Sa décision est communiquée au conseil communal lors de sa prochaine séance.

§ 2. Chaque année, le collège communal fait rapport au conseil communal sur :

1° les subventions qu'il a octroyées au cours de l'exercice, en vertu du présent article;

2° les subventions dont il a contrôlé l'utilisation au cours de l'exercice, en vertu de l'article L3331-7.