Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1312-2

TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE II. - Adoption du budget et règlement des comptes

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§ 1er. Le collège communal se réunit chaque année durant le mois de septembre au plus tard pour arrêter le budget initial provisoire de l'exercice suivant.

§ 2. Le conseil communal se réunit chaque année durant le mois de décembre au plus tard pour délibérer sur le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant.

История на изменения

(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 410, 074; En vigueur : 18-10-2018>