Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1312-2
TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE II. - Adoption du budget et règlement des comptes
§ 1er. Le collège communal se réunit chaque année durant le mois de septembre au plus tard pour arrêter le budget initial provisoire de l'exercice suivant.
§ 2. Le conseil communal se réunit chaque année durant le mois de décembre au plus tard pour délibérer sur le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant.
История изменений
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 410, 074; En vigueur : 18-10-2018>