Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1312-3

TITRE Ier. - Budget et comptes — CHAPITRE II. - Adoption du budget et règlement des comptes

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Lors de chaque budget et modifications budgétaires, les communes élaborent et transmettent des prévisions budgétaires pluriannuelles au Gouvernement selon les modalités qu'il détermine.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 411, 074; En vigueur : 18-10-2018>