Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1561-9
TITRE VI. — CHAPITRE UNIQUE.<
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 98, 123; En vigueur : 01-04-2026>
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- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. 123
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. 98