Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1561-9
TITRE VI. — CHAPITRE UNIQUE.<
<Abrogé par DRW 2026-03-26/06, art. 98, 123; En vigueur : 01-04-2026>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 123
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 98