Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L2214-9

TITRE Ier. - Organisation des provinces — CHAPITRE IV. - Consultation populaire

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Au moins un mois avant le jour de la consultation, l'administration provinciale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l'article L2214-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.