Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L3161-2

CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 2. [1 Procédure ]1

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FR NL (превод)

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Le gouverneur peut annuler tout ou partie de l'acte par lequel un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal, viole la loi ou blesse l'intérêt général.

История на изменения

(1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 12, 050; En vigueur : 01-01-2015>