Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3161-2
CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 2. [1 Procédure ]1
Le gouverneur peut annuler tout ou partie de l'acte par lequel un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal, viole la loi ou blesse l'intérêt général.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 12, 050; En vigueur : 01-01-2015>