Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3161-1
CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 1re. [1 Champ d'application]1
Sont soumis à la tutelle générale d'annulation tous les actes autres que ceux visés à l'article L3162-1.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 10, 050; En vigueur : 01-01-2015>