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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3161-1

CHAPITRE 1er. [1 Tutelle générale d'annulation]1 — Section 1re. [1 Champ d'application]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Sont soumis à la tutelle générale d'annulation tous les actes autres que ceux visés à l'article L3162-1.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par DRW 2014-03-13/24, art. 10, 050; En vigueur : 01-01-2015>