Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4121-2

TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Conditions d'électorat]1

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Sont définitivement exclus de l'électorat et ne peuvent plus être admis au vote, ceux qui, par condamnation, ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote.

История на изменения

(1)<DRW 2012-04-26/16, art. 64, 033; En vigueur : 24-05-2012; ne s'appliquent pas aux auteurs d'infractions
ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en date du 15 avril 2009, voir DRW 2012-04-26/16, art. 69>