Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4121-2
TITRE II. [1 - Le système électoral]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Conditions d'électorat]1
Sont définitivement exclus de l'électorat et ne peuvent plus être admis au vote, ceux qui, par condamnation, ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2012-04-26/16, art. 64, 033; En vigueur : 24-05-2012; ne s'appliquent pas aux auteurs d'infractions
- ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en date du 15 avril 2009, voir DRW 2012-04-26/16, art. 69>