Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4145-2

CHAPITRE V. - [1 Le recensement des votes]1 — Section 1re. - [1 Opérations préliminaires]1

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

§ 1er. Chacun pour l'élection qui le concerne, le bureau communal et le bureau de canton transcrivent par bureau de dépouillement, sur le tableau de recensement prévu à l'article L4142-39 :

1° le nombre de bulletins déposés dans les urnes;

2° le nombre de votes valables;

2° /1 le nombre de votes non valables, en mettant en évidence le nombre de bulletins nuls et le nombre de bulletins blancs;

3° pour chaque liste, le nombre total de votes en tête de liste;

4° pour chaque liste, le nombre total de votes nominatifs;

5° pour chaque candidat, le nombre de votes nominatifs obtenus.

§ 2. ...

§ 3. Chaque bureau concerné entreprend cette tâche sans attendre, dès qu'il reçoit le tableau du premier bureau de dépouillement.

История на изменения

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
(2)<DRW 2023-06-01/29, art. 176, 105; En vigueur : 14-09-2023>