Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4146-13

Section 2. - [1 Validation et recours contre les élections]1 — Sous-section 3. [1 - Fonctionnement du Conseil des élections locales]1

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Le Conseil des élections locales est présidé par le membre le plus âgé ayant voix délibérative. En cas d'absence ou d'empêchement de ce membre, la présidence est assurée par le gouverneur présent le plus âgé; il est remplacé au sein du Conseil des élections locales par un commissaire d'arrondissement, conformément à l'article L4146-16, § 1er, alinéa 3.

История на изменения

(1)<DRW 2023-06-01/29, art. 263, 105; En vigueur : 14-09-2023>