Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L6111-2
TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.
(Antérieurement L5111-2) L'article L2212-36 en ce qu'il concerne la tutelle administrative à l'égard des centres publics d'action sociale règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 137, § 1er de celle-ci.
История на изменения
- (1)<ARW 2007-12-20/68, art. 6, 019; En vigueur : 24-01-2008>
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- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. 137
- Const. чл. 138