Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L6111-2

TITRE UNIQUE. — CHAPITRE UNIQUE.

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(Antérieurement L5111-2) L'article L2212-36 en ce qu'il concerne la tutelle administrative à l'égard des centres publics d'action sociale règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 137, § 1er de celle-ci.

Amendment history

(1)<ARW 2007-12-20/68, art. 6, 019; En vigueur : 24-01-2008>

Refers to

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 137
Const. Art. 138