Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 116/2
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre des actes et travaux autorisés par le permis de lotir en application de l'article 105/1, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.
История на изменения
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 95, 025; En vigueur : 01-09-2019>