Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 117
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
A la demande du bénéficiaire, le permis peut être prorogé pour une période d'un an.
La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure.
La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir, a peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai ... de péremption.
La prorogation ou la reconduction est accordée par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le permis a été délivré par ce dernier.
Dans les autres cas, ... la prorogation est accordée par le fonctionnaire délégué.
A défaut de décision des autorités visées aux quatrième et cinquième alinéas au terme du délai de péremption, la prorogation ou la reconduction est réputée accordée.
La décision de refus de prorogation ou la reconduction du permis ne peut faire l'objet du recours visé aux articles 188/1 et suivants.
Alinéa 8 abrogé. (251)
История на изменения
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 36, 005; En vigueur : 01-01-2010>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 96, 025; En vigueur : 01-09-2019>
- (3)<ORD 2019-04-04/10, art. 19, 026; En vigueur : 01-09-2019>
- [1 Sous-section V.]1 - Modification du permis de lotir.
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 84, 025; En vigueur : 01-09-2019>